Commission de gestion
La commission de gestion examine et rapporte sur la gestion et les comptes de l'année précédente.
Tout comme la commission des finances, la commission de gestion est une commission de surveillance avec un droit d'investigation illimité dans le cadre de son mandat. Ce pouvoir d'examen est toutefois limité à trois niveaux :
- son examen ne peut porter que sur l'exercice comptable précédent (limite temporelle)
- son droit d’investigation n’est valable que dans le cadre de l’examen de la gestion et des comptes annuels (limite matérielle)
- éléments pouvant toucher à des intérêts publics ou privés supérieurs à celui du mandat des commissions de surveillance tel que secret fiscal ou médical (limite légale).
Contact
Commission de gestionPlace du Pont 2
1337 Vallorbe
Personnes
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