Commission de recours en matière d'impôts communaux et informatique
Considérée comme une autorité juridictionnelle, la commission de recours en matière d'impôts communaux et informatique statue de manière indépendante bien qu'elle soit nommée, en début de législature, par le conseil communal.
Cette commission peut être saisie d'un recours contre toute décision prise en matière d'impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales. Sont exclus les impôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que ceux sur le bénéfice et le capital des personnes morales.
Les membres de la commission ont la tâche d’auditionner le recourant et de rendre une décision motivée en appliquant le droit correspondant à la situation qui leur est soumise et indiquer les voies et les délais de recours adéquats (en principe : recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours). Dans ce sens, ils représentent une autorité de recours administrative soumise à la procédure de la loi sur la procédure vaudoise.
Contact
Commission de recours en matière d'impôts communaux et informatiquePlace du Pont 2
1337 Vallorbe
Personnes
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