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Préfecture Jura - Nord vaudois

Adresse : Rue des Moulins 10, 1094, 1401 Yverdon-les-Bains
Téléphone : 024 557 77 77
E-mail: prefecture.juranordvaudois@vd.ch
Lien internet: https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/districts-prefectures/competences-des-prefets-et-prefectures/jura-nord-vaudois/
Heures d'ouverture :

Lun-Ve 08:00 - 11:30, 13:30 - 16:30


Le préfecture constitue l'entité administrative de proximité de l'Etat; chaque préfet est un magistrat représentant le Conseil d'Etat dans le district auprès des autorités communales et de la population.
Vallorbe est l'une des 73 communes intégrées au district du Jura - Nord vaudois; deux préfets se partagent les tâches qui incombent à la préfecture:

compétences administratives

  • exécution des décisions du Conseil d'Etat
  • installation et assermentation des autorités communales
  • délivrance d'autorisation, permis, licences et autres documents officiels prévus par les lois
  • etc.

compétences pénales

  • répression des contraventions

autres compétences

 

  • présidence de la commission de conciliation en matière de baux (à loyer, à ferme)
  • surveillance de l'organisation et du déroulement des votations et élections
  • bons offices lors de tout différend public ou privé qui peut être réglé par voie amiable
  • surveillance des communes (examen annuel de leurs activités, registres, gestion et comptes)
  • etc.

 



Prestations communales

Nom ResponsableTéléphone
Permis de pêchePréfecture Jura - Nord vaudois024 557 77 77

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