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05.06.2020 01:15:21


Déclaration de fortune

Entité compétente : Greffe municipal

Un formulaire de déclaration de fortune est nécessaire lors d'une demande d'assistance judiciaire.

Vous devez venir personnellement au greffe municipal pour remplir ce document, muni des justificatifs attestant de vos revenus, fortune, dettes et dépenses.

Le greffe ne complétera aucune déclaration de fortune hors présence du requérant et sans les justificatifs requis !

Prix : 0 Fr.


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