La commission des finances est chargée d'examiner le budget, les dépenses supplémentaires, le plafond d'endettement dans le cadre de la politique des emprunts et le projet d'arrêté d'imposition.

Tout comme la commission de gestion, la commission des finances est une commission de surveillance avec un droit d'investigation illimité dans le cadre de son mandat. Ce pouvoir d'examen est toutefois limité à trois niveaux :

  • son examen ne peut porter que sur l'exercice comptable précédent (limite temporelle)
  • son droit d’investigation n’est valable que dans le cadre de l’examen de la gestion et des comptes annuels (limite matérielle)
  • éléments pouvant toucher à des intérêts publics ou privés supérieurs à celui du mandat des commissions de surveillance tel que secret fiscal ou médical (limite légale).

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Commission des finances
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1337 Vallorbe

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